Décision du 22 octobre 2002 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique

J.O. 262 du 9 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18563
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Décision du 22 octobre 2002 portant renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0201632S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 octobre 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2007 à M. Roger Kerjean, 10, avenue du Parc, 78120 Rambouillet, pour la rubrique B1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) :

1. Totalité des bâtiments B1